Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2024066977

SUR CE, LE TRIBUNAL SUR LA REGULARITE ET LA RECEVABILITE DE L'ACTION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que NATIOCREDIMURS a un statut de société en nom collectif et que M2S est constituée sous forme de SASU ; qu'ainsi l'affaire relève de la compétence d'un tribunal de commerce ; Attendu qu […] RS bien fondée en ses demandes et : * ordonnera à M2S de restituer à NATIOCREDIMURS le véhicule MERCEDES BENZ, modèle CLA 200 COUPE PROGRESSIVE, immatriculé [Immatriculation 1] et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, et pour une durée de 60 jours au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit, déboutant pour le surplus ; * laissera au juge de l'exécution le soin de liquider l'astreinte ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, NATIOCREDIMURS a dû exposer des frais irrépétibles et non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal condamnera M2S à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit et que le tribunal n'a plus à la prononcer ; Sur les dépens M2S succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * condamne la SAS M2S à payer à la SNC NATIOCREDIMURS la somme de 56 166,04 € avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de l'assignation, sur la somme de 53 636,88 € ; * ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; * condamne la SAS M2S à restituer à la SNC NATIOCREDIMURS le véhicule MERCEDES BENZ CLA 200 COUPE PROGRESSIVE, immatriculé [Immatriculation 1] et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du présent jugement, et pour u