Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024066980

Sur ce, le tribunal, L'article 472 du CPC dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'assignation a été faite au domicile de M. [X] selon les dispositions de l'article 656 du CPC. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière. L'article 16 du contrat d'affacturage […] ion de sa société, créance dont il connaissait l'existence, a commis une faute dont il porte la responsabilité. En conséquence le tribunal condamnera M. [X] à payer à CALEF la somme de 144.641,18 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, date de l'assignation. Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » La capitalisation des intérêts étant de droit et CALEF l'ayant demandé le tribunal l'ordonnera à compter du 14 octobre 2024, date de l'assignation. Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CALEF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera M. [X] à payer à CALEF la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la déboutant pour le surplus Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [X] qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [X] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING la somme de 144.641,18 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation * Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 14 octobre 2024 * Condamne M. [X] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Condamne M. [X] aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débatt