Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° 2024067464

Attendu qu'à la requête de la SAS BI READY une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 7 aout 2024, par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS AYDON de régler notamment les sommes de 75.000 €, avec intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et 280 € à titre d'indemnité forfaitaire (article D441-5) outre les dépens ; Attendu que la SAS AYDON a fait opposition à cette ordonnance, faisant connaître son désaccord ; Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 19 novembre 2024 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l'objet de divers renvois avec échange de conclusions, jusqu'à l'audience du 17 juin 2025, date à laquelle la demanderesse ne se présente pas ; Attendu que lors de l'audience du 9 septembre 2025, la demanderesse ne se présente toujours pas, ni personne pour elle ; Que seule la SAS AYDON, demanderesse à l'opposition, était présente ; Le tribunal, constatant l'absence de la SAS BI READY, a mis l'affaire en délibéré et indiqué qu'un jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2025 ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Constate l'absence de la SAS BI READY, Déclare caduque la requête en injonction de payer du 28 juin 2024 conformément aux dispositions de l'article 468, alinéa 6 du code de procédure civile ; Condamne la SAS BI READY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 92,22 € dont 15,16 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 septembre 2025 où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l'audience, M. Éric Vincent et Mme Diane de Montjamont, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablemen