Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2024067471
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2024067471
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05/09/2024 délivrée à une personne habilitée, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 58 791,20 € au titre de deux injonctions de payer, exécutoires et valablement s […] ique a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ITRA CONSULTING est indéterminée, hormis le montant des deux créances, objets des présentes assignations. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant ne se présente pas ce jour ni personne pour lui * un passif exigible important Attendu que le transfert de siège date du 09 janvier 2025, que le tribunal de commerce de Paris a été saisi les 05 septembre 2024 et 16 octobre 2024, soit avant la date de son transfert, alors le tribunal de commerce de céans se dira compétent. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Joint les causes. Se déclare compétent, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ITRA CONSULTING [Adresse 4] Activité : Toutes opérations de formation, conseil, audit, coaching, recrutement, destinées aux entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales, l'organisation de rencontre consacrées à la formation et l'animation de groupes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise : 853033678 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personn
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.