Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2024068143

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/10/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 36 101,68 euros dont 31 121,09 euros en droits et 4 180,59 euros de pénalités, correspondant à de la TVA 2023 et 2024 déclaré mais non reversée, PAS 2 […] de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS LEGAL IT FACTORY est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif fiscal exigible, * le dirigeant a disparu. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS LEGAL IT FACTORY [Adresse 2] Nom commercial : Legal IT Factory Activité : Le développement, la commercialisation et l'hébergement de produits et services de la société de l'information. Le conseil dans la mise en place des produits et services. Le développement de produits et services sur mesure. L'adaptation technique des produits et services à de nouveaux environnements. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823795950 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la pers