Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2024068224

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile stipule que : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » Le tribunal constatera l'absence de la SAS GROS A PROS EQUIPEMENTS CHR et déclarera caduque la requête en injonction de payer, conformément aux dispositions de l'article 468, alinéa 6 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Constate l'absence de la SAS GROS A PROS EQUIPEMENTS CHR, Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468, alinéa 6 du code de procédure civile ; Condamne la SAS GROS A PROS EQUIPEMENTS CHR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 mars 2025, où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l'audience, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Pascal Weil, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties e