Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2024068382

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière. Il ressort de l'extrait K-bis daté du 5 mars 2025 remis à l'audience que AMBULANCES BEAUREPAIROISES est commerçant, ne fait l' […] de location applicable en cas de résiliation indique que « l'indemnité ci-dessus portera intérêts au taux et conditions définis à l'article 3.07 » alors que cet article 3.07 précise n'être applicable que « dans l'hypothèse où le bailleur accepte de surseoir à la résiliation encourue », ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En outre, le tribunal retient que ces intérêts, ensemble avec la pénalité de résiliation, constituent, du fait de leur caractère comminatoire et indemnitaire, une clause pénale que le juge du fond peut réduire, même d'office, à condition qu'elle soit manifestement excessive. Le tribunal, jugeant ce taux manifestement excessif et faisant application de son pouvoir souverain d'évaluation, le réduira à trois fois le taux légal, avec application à compter du 27 novembre 2023, date de la mise en demeure. 3/ Sur les autres demandes Le tribunal condamnera AMBULANCES BEAUREPAIROISES, perdant au procès, aux dépens et à payer à FRANFINANCE LOCATION la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Dit régulière, recevable et partiellement fondée l'action de la SASU FRANFINANCE LOCATION, * Constate la résiliation des contrats de location financière n° 001712781-00 et n° 001783215-00 aux torts de la SARL AMBULANCES BEAUREPAIROISES en date du 9 février 2024, * Condamne la SARL AMBULANCES BEAUREPAIROISES à payer à la SASU FRANFINANCE LOCATION les sommes suivantes au titre des deux contrats résiliés, à majorer des intérêts à trois fois le taux légal à compter du 27 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement : Au titre du contrat n° 001712781-00 : * 1.794,06 euros à assujettir à la TVA