Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° 2024069151

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal et la régularité de la demande Dans cette circonstance, l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a été signifiée conformément à l'article 656 du CPC. L'extrait KBIS de DALIL en date du 30 mars 2025 ne mentionne pas une procédure collective […] demande de restitution du site LOCAM demande la restitution du site en location sous astreinte, de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. L'article 19 du contrat prévoit la restitution du site à la fin du contrat quelle qu'en soit la cause. Le tribunal observe que cette restitution peut se faire sous la forme de la désinstallation des fichiers source mais aussi par la suppression du site des serveurs qui l'hébergent. Le tribunal ordonnera donc la restitution du site, sans astreinte, Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DALIL à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. PAGE 6 Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de DALIL qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit la demande régulière et recevable ; * Condamne la SARL DALIL à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la somme 1 392 € TTC au titre des loyers impayées ; * Condamne la SARL DALIL à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9 744 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; * Condamne la SARL DALIL à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS des intérêts de retard sur les montants ci-dessus, calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 4,5 points à compter du 23 mai 2024 et, jusqu'à parfait paiement ; * Ordonne l'anatocisme : * Condamne l