Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2024070344

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 4 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] lique a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites, du rapport du juge commis, et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique FLORA n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 126 220,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * société n'a plus d'activité. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique FLORA [Adresse 1] Activité : Achat, vente, import-export, fabrication de prêt à porter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922556147 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 20 novembre 2023 qui