Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2024070516
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 5 février 2025
- Numéro
- 2024070516
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [H] [Z] [B] est indéterminée hormis la somme de 9.434 euros relative à une inscription de privilèges de la Sécurité Sociale du 23/09/2024, objet de la présente requête du ministère public. M. [H] [Z] [B] se présente, assisté de son fils. Il ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure collective. Il reconnaît avoir subi une fermeture administrative de 10 jours pour travail dissimulé. Il déclare avoir fermé et cessé l'activité ; le bailleur a refusé de renouveler le bail ; M. [H] [Z] [B] déclare éga
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.