Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2024070809

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
29 janvier 2025
Numéro
2024070809

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/10/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17 133,73 € dont 6 098 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, d […] que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique EJIL GROUP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 24/01/2025 16:57:08 Page 1/2 LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale Île-de-France Signif.: -M. [P] [F] Copies : -SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [D] -Parquet -PTPG R.G. : 2024070809 P.C. : P202500224 son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'existence d'un passif exigible * le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique EJIL GROUP [Adresse 2] Activité : Vente de vêtements et accessoires de mode, chaussures, décorations, électronique, cosmétiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918527540 Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 16/11/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.