Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2024071139

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » I/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action Les assignations, au regard des conditions de leur délivrance, apparaissent régulières. Il ressort de l'extrait PAPPERS daté du 14 octobre 2024 versé aux débats que le premier défendeur, la société FOD PA […] sera prononcée à l'encontre de FOD au titre du Compte 01 (cf. A/ ci-dessus), le tribunal condamnera Monsieur [K], en sa qualité de caution solidaire de FOD, à payer au CM cette somme de 4.649.37 euros mise à la charge du débiteur principal, inférieure au plafond de son engagement. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2024, date de la mise en demeure de la caution par le CM. C- Sur les autres demandes En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce et le tribunal y fera droit. Les dépens seront mis in solidum à la charge des défendeurs, parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile. Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 1.000 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Dit l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ETOILE régulière et recevable, * Condamne la SARL FOD PARTNERS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ETOILE les sommes de : * 4.649,37 euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], * 6.135,81 euros, à majorer des intérêts au taux conventionnel de 1% l'an à compter du 10 septembre 2024, au titre du prêt résilié n°10278 06047 000209257 04, * condamne Monsieur [Q] [K], en sa qualité de caution solidaire de la société FOD PARTNERS, à pay