Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2024071858

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
5 juin 2025
Numéro
2024071858

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'ordonnance du Juge commissaire en date du 17 mars 2025, mettant fin à la mission de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [N] [Y] et désignant en remplacement la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Q] [F] en qualité de liquidateur de la SAS ECO&LOGIC, le Tribunal prononce la réouverture des débats pour régularisation de conclusions par la SCP BTSG venant à la suite de la société AXYME. Le Tribunal renvoie donc les Parties à l'audience de plaidoirie du Tribunal à la date du 04 décembre 2025, pour régularisation de la procédure et plaidoiries. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoirie du 04 décembre 2025, devant M. Poncet, juge chargé d'instruire l'affaire, devant la Chambre 2-5 à 10 h 30, pour régularisation de la procédure et plaidoiries ; RÉSERVE les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, devant M. Poncet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le dél
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.