Tribunal des activités économiques de Paris, 3 octobre 2025, n° 2024072244

Sur ce Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que : Sur la demande de provision Nous notons que [Z] soutient que : * Les sommes correspondant aux soldes de commissions dues sur la saison Hiver 2023 (à savoir 4 729,95 euros) et Eté 2024 au titre des clients professionnels français et étrangers, (à savoir 50 038,50 euros et 7 417,20 euros) et dont elle réc […] et notons l'accord de [J] [U] NEW SOCIETY de produire les factures émises pour les clients français avant la rupture du contrat qui a eu lieu le 5 avril 2024 ; Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons la Société de droit espagnol [J] [U] NEW SOCIETY sl à payer à la SAS [Z], à titre de provision, les sommes de : * 3 770,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024 * 45 357,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024, Ordonnons la capitalisation des intérêts ; Disons qu'il n'y a lieu à référé sur le surplus demandé au titre des factures n°10245 et 10246; Disons qu'il n'y a lieu a référé sur la demande de paiement de la facture n°10247 ; Rejetons la demande de la SAS [Z] de communication des éléments demandés ; DISPOSITIF : Ordonnons à la Société de droit espagnol [J] [U] NEW SOCIETY sl de communiquer à la SAS [Z] l'intégralité des factures émises pour des clients français avant la rupture du contrat qui a eu lieu le 5 avril 2024 ; Condamnons la Société de droit espagnol [J] [U] NEW SOCIETY sl à payer à la SAS [Z] la somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre la Société de droit espagnol [J] [U] NEW SOCIETY sI aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit