Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2025, n° 2024073114

SUR CE, LE TRIBUNAL In limine litis Sur la demande d'exception d'incompétence pour les dommages subis hors de France GOOGLE soutient que le tribunal n'est pas compétent pour connaître des dommages subis hors France par les filiales allemandes, néerlandaise, espagnoles et italiennes du groupe Adevinta qui n'ont aucune activité en France. L'article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décision […] ncoin.fr, Avendrealouer.fr, Agriaffaires.com, Machineryzone.com. Truckscorner.fr. Largus.fr, Pro.largus.fr. Occasion.largus.fr. Videdressing.com. Getkudoz.com. Emploicadresleboncoin.fr. Cocoricar.fr. Paycar.fr. GOOGLE soutient que les données transmises par LBC et CRA ne distinguent pas entre les différentes plateformes internet au titre desquels l'indemnisation est réclamée, alors que plusieurs des sites internet visés par les écritures de LBC ne sont, à ce jour, pas la propriété des Demanderesses ou ont été acquis au cours de la période pour laquelle celles-ci forment leur demande de réparation. Le tribunal dit qu'il est nécessaire de prendre connaissance du périmètre précis des plateformes intégrées au groupe LBC et de leurs chiffres d'affaires de ventes programmatiques et de ventes directes, ce année par année, afin d'apprécier l'étendue des préjudices allégués par la demanderesse. En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats afin de permettre aux demanderesses de fournir les éléments ci-dessus demandés et, le cas échéant, à Google de formuler ses observations. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Se dit incompétent pour les demandes des société de droit italien SUBITO.IT S.r.l, société de droit italien INFOJOBS ITALIA S.r.l, société de droit allemand MOBILE.DE GmbH, société de droit allemand KLEINANZEIGEN.DE – GmbH, société de droit néerlandais MARKTPLAATZ - B.V., société de droit espagnol ADEVINTA JOBS S.L.U, société de droit espagnol ADEVINTA MOTOR S.L.U et société de droit espagnol ADEVINTA REAL ESTATE S.L.U et les renverra à mieux se pourvoir s'agissant des préjudices allégués dans des pays hors de France devant les juridictions compétentes. * Dit que le greffe procédera à la notification de la