Tribunal des activités économiques de Paris, 3 décembre 2025, n° 2024023071

SUR CE Sur la demande de TAFANEL de condamner NHELK à lui payer la somme de 4.493,23 € TTC au titre du matériel mis à disposition, augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 9 janvier 2024 ; A compter du 31 juillet 2023, NHELK a cessé de s'approvisionner auprès de TAFANEL, ce qui ne fait pas débat entre les parties. La reconnaissance de dépôt de matériel prévoit que « au cas où pour une raison ou pour une autre le soussigné ne dev […] tion NHELK était seule responsable des réparations du matériel. En conséquence, le tribunal déboutera NHELK de sa demande de condamner TAFANEL à lui verser 1.500 € de dommages-intérêts au titre du fonctionnement défectueux du matériel mis à disposition. Sur la demande de TAFANEL de condamner NHELK aux entiers dépens. Attendu que NHELK succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance. Sur la demande de TAFANEL de condamner NHELK à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, TAFANEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera NHELK à payer à TAFANEL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Condamne la SAS NHELK à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL la somme de 3.209,45 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/01/2024, * Ordonne la capitalisation des intérêts, * Déboute la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL de sa demande de condamner la SAS NHELK à lui payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité des frais de recouvrement, * Déboute la SAS NHELK de sa demande de condamner la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL à lui payer la somme de 6.044,40 € au titre des dépenses de réparations du matériel mis à disposition ; * Déboute la SAS NHELK de sa demande de condamner l