Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2024073514

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 897 318,63 euros dont 190 389 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociale […] isations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France Signif.: -M. [M] [J] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [E] ASSOCIES en Ia personne de Me [T] [E] -Parquet R.G. : 2024073514 P.C. : P202500584 MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique SH LUX DECO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif social exigible, * contrôle urssaf pour travail dissimulé, * le dirigeant ne se manifeste pas. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique SH LUX DECO [Adresse 2] Activité : Le conseil, ingénierie, création, toutes réalisations d'assistances et toutes prestations, bureau d'étude de conception, coordination et de réalisation de tous projets en décoration et architecture d'intérieur, design, home-staging, tous travaux, et rénovation, et toutes activités liées aux du bâtiments, toute importation et exportation, achat et vente en gros, demi-gros et détail de tout produit non réglementé, apporteur d'affaires N° du Registre du Commer