Tribunal des activités économiques de Paris, 30 mai 2025, n° 2024073920

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 20 mars 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée au présent jugement vu l'absence d'une clause de confidentialité, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Homologue le protocole d'accord signé le 20 mars 2025 entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l'absence d'une clause de confidentialité. Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, M. Hugues Renaut et M. Thierry Faugeras, juges, assisté