Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° 2024074527
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 24 janvier 2025
- Numéro
- 2024074527
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [D] [N], que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la dirigeante, par la voix de son avocat, y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, M. [B] [I] [J], représentante légale de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE, entendue par la voix de son avocat, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à capital variable PATISSERIE BRE 4 rue Léon Delagrange 75015 Paris Activité : En France et dans tous les pays : l'activité de conseil, principalement à des sociétés ou groupes souhaitant développer une activité de pâtisserie, ou r
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.