Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024074702

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état. Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 11 avril 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions avant renvoi pour plaidoirie en cabinet. Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ». DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire, nous : Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Disons que le conseil de M. [U] [X] et de Mme [E] [G] devra conclure pour le 14 mars 2025. Disons que le conseil de la SAS GROUPE PEOPLE AND BABY devra conclure pour le 28 mars 2025. Disons que le conseil de M. [U] [X] et de Mme [E] [G] devra conclure pour le 4 avril 2025. Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 11 avril 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions avant renvoi pour plaidoirie en cabinet. Réservons les dépens. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signé