Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024075331

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS EFFICONSEIL nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justi […] s que la lettre de mise en demeure du 27 juillet 2023, dûment réceptionnée le 1 er août 2023, faisant courir les intérêts, et celle du 30 octobre 2024, dûment réceptionnée le 4 novembre 2024, sont restées vaines et non contestées. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS WISE ASSOCIATES qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur la demande en dommages et intérêts Nous relevons que le préjudice allégué n'est aucunement établi avec l'évidence requise en référé et ne ferons en conséquence pas droit à cette demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS WISE ASSOCIATES à payer à la SAS EFFICONSEIL, à titre de provision, la somme de 16.728 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, Condamnons par provision la SAS WISE ASSOCIATES à payer à la SAS EFFICONSEIL, la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Rejetons la demande en réparation du préjudice allégué. Condamnons la SAS WISE ASSOCIATES à payer à la SAS EFFICONSEIL la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en