Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mai 2025, n° 2024076157

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et précise que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », Sur la régularité et la recevabilité de l'action : En l'espèce, l'extrait Pappers en date du 11 mars 2025 versé au débat atteste le caractère commercial de la société assignée et ne fait pas mention de l'ouverture d'une procé […] ier ». En conséquence, le tribunal condamnera la SASU R&D à restituer sans délai à ses frais et risques le scanner 3D objet du contrat de crédit-bail et autorisera NATIOCREDIMURS à appréhender ledit matériel en quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours à la force publique. Le tribunal condamnera également la SASU R&D à payer à NATIOCREDIMURS et ce, jusqu'à la restitution du scanner à cette dernière, à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance et dans la limite de 6 mois, toute période commencée étant intégralement due, la somme de 502,25 € TTC. Sur l'article 700 et les dépens : Attendu que SASU R&D succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que, pour faire valoir ses droits, NATIOCREDIMURS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SASU R&D à payer la somme de 2 000 € au demandeur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : PRONONCE la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°A1G76293 à la date du 17 juillet 2024 ; CONDAMNE la SAS RESEARCH AND DEVELOPMENT à payer à la SNC NATIOCREDIMURS la somme de 21.846,32 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance ; CONDAMNE la SAS RESEARCH AND DEVELOPMENT à restituer sans délai à ses frais et risques le scanner 3D de marque ARTEC, modèle SPACE SPIDER, numéro de série SP.10.79103441, tel que désigné dans la facture numéro FC9414 émise le 20 avril 2020 par la société KREOS ; AUTORISE