Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2024076373

SUR CE : Sur la constitution et le vote des casses de parties affectées et les conditions posées par l'article L. 626-30 du code de commerce Attendu que l'article L. 626-30 du code de commerce dispose que : I.- Sont des parties affectées « 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblé […] ssociés Gouvernance de la Société Le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée GPB aboutira à une refonte de la structure de gouvernance de la Société afin de refléter les modifications du capital social. À compter de la date de mise en œuvre de l'Augmentation de Capital avec DPS : * La Société conservera une forme de société par actions simplifiée ; * La Société continuera à être administrée et dirigée par un Président qui pourra, le cas échéant, être assisté par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou personne(s) morale(s), associée(s) ou non, portant le titre de Directeur Général et ayant les mêmes pouvoirs que le Président pour représenter la Société à l'égard des tiers, sous réserve des limitations éventuellement fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés; * Le Comité Stratégique de la Société sera supprimé, et les fonctions de ses membres, ainsi que ses attributions (tant au titre des statuts de la Société que du Pacte (tel que ce terme est défini ci-après)) prendront fin automatiquement, sans qu'aucune notification ou formalité ne soit nécessaire à cet égard. DISPOSITIF : En conséquence de ce qui précède, l'article 15 des statuts de la Société (« Comité Stratégique ») sera supprimé, et toutes les références au « Comité Stratégique » dans les statuts de la Société seront également supprimées. Les statuts de la Société pourront être modifiés afin de prévoir la création d'un nouvel organe collégial de contrôle et de supervision des organes de direction de la Société dont la composition et les pouvoirs seront déterminés par les associés de la Société statuant à la majorité simple. Chacun du Président et du Directeur Général de la Société sera investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder à toutes formalités nécessaires aux fins de formaliser la modification