Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2025094985

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
1 décembre 2025
Numéro
2025094985

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, * Attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; * Attendu que la société dispose des liquidités nécessaires pour assurer le financement de sa période d'observation ; Mme [J] [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec renouvellement des organes de la procédure. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SA CLINIQUE [Etablissement 1] ELYSEES - Sigle: CRPCE [Adresse 2] Nom commercial : CLINIQUE [Etablissement 2] : Clinique chirurgicale, dermatologique, esthétique et plastique et centre de médecine esthétique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 313150393 Etablissement(s) * [Adresse 6] Nomme M. Arnaud de [C], juge commissaire. Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [P], [Adresse 7], et la SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.