Tribunal des activités économiques de Paris, 19 décembre 2025, n° 2024077555

Sur ce Aux termes de l'article 32 du CPC : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » L'article 47 du CPC prévoit, dans les termes suivants, que le dépaysement d'une affaire peut être sollicité dans un tribunal limitrophe de celui devant lequel la demande a été introduite si un magistrat ou un auxiliaire de justice exerçant ses fonctions devant ce tribunal est partie au litige : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à u […] deurs à l'incident), qu'un manque de neutralité et d'impartialité du tribunal de céans soit suspectés. * La bonne administration de la justice ne peut ainsi que conduire à ordonner le dépaysement de l'instance. * Le renvoi devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, limitrophe de celui de paris mais du ressort de la cour d'appel de Versailles, doit être retenu. Le tribunal, en conséquence, renverra, dans les conditions visées à l'article 82 du CPC, la présente instance devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de Paris. Sur la demande de dommages et intérêts Compte tenu de la solution qui sera donnée aux incidents les demandeurs (défendeurs aux incidents) ne démontrent pas le caractère abusif de ceux-ci. Le tribunal, en conséquence, les déboutera de leur demande de dommages et intérêts de ce chef. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens Le tribunal estime équitable de réserver l'article 700. Il condamnera in solidum les demandeurs (défendeurs aux incidents) aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; * Rejette les fins de non-recevoir soulevées par les demandeurs (défendeurs aux incidents) relatives à la recevabilité des demandes de dépaysement formées par M. [Z], Mme [CC], Mme [FN] et M. [MY] ; * Renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ; * Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à