Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2025112493

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique PRO SCOOT SERVICES [Adresse 1] Nom commercial : ATM Enseigne : ATM Activité : Commerce de gros et de détail de motocycles de toutes cylindrées entretien et réparation de motocycles et cyclomoteurs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847590031 Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procé