Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2024077810
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 7 mars 2025
- Numéro
- 2024077810
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 28/11/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 145.000 euros, correspondant à des dettes de loyers en février 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infru […] tés se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique HL ESTHETIQUE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de PS18688788 LRAR: -SCI REZ DE CHAUSSEE Signif.: -M. [D] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me [I] [K] -Parquet R.G. : 2024077810 P.C. : P202500812 la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique HL ESTHETIQUE [Adresse 2] Activité : Prothésiste, onglerie, soins du visage, des mains, corps et pieds, piercing, dermographie, parfumerie, vente de bijoux et produits fantaisie et accessoires relatifs à ces activités et formation à ces activités esthétiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842945644 Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Désigne la SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me [I] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELAS NO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.