Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2024078055

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 13/06/2025 PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2024078055 ENTRE : Société de libre partenariat MERIEUX PARTICIPATION 3, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Antoine VILOTTE Avocat, substituant Me Marine LALLEMAND Avocat (R235) (Selarl […] copie des relevés de banque associés ; * L'échéancier d'emprunts des prêts bancaires pour l'ensemble des sociétés du groupe GTP ; et * Le contrat et les échéanciers des contrats de crédit-bail pour l'ensemble des sociétés du groupe GTP. Condamner la société OLON S.P.A. à verser à la société MERIEUX PARTICIPATIONS 3 la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner les sociétés OLON S.P.A. au paiement des entiers dépens de l'instance. A l'audience du 14 février 2025, nous avons remis la cause au 11 avril 2025, puis au 13 juin 2025 pour arrangement. A l'audience du 13 juin 2025 : La Société MERIEUX PARTICIPATION 3 déclare se désister de son instance et de son action. La Société de droit italien OLON S.P.A ne fait valoir aucune opposition audit désistement. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Par ces motifs Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, président, et M. Antoine Verly, greffier.