Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2024078149

SUR CE, Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; il apparait, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée. L'analyse du procès-verbal de signification de l'assignation, et du Kbis daté du 12 mars 2025, versé aux […] aiement de l'option d'achat prévue au terme du crédit-bail, Majorés d'une indemnité de 10 % Il rappelle que cette indemnité a un caractère de clause pénale, mais dit qu'en l'espèce, elle n'est pas manifestement excessive, pour ce qui concerne la somme des loyers à échoir, augmentée d'une indemnité de 10%. En revanche, compte-tenu de son caractère discrétionnaire, le tribunal exclura de la pénalité le paiement de l'option d'achat, soit 480 €. Le tribunal dira la créance de BPLF, à hauteur de 19 982,28 €, certaine, liquide et exigible, et condamnera LAD à la lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, BPLF a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LAD à lui verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. LAD succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * CONDAMNE la SARL Unipersonnelle LAD RÉSEAUX à payer à la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 19 982.28 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2024 ; * DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ; * CONDAMNE la SARL Unipersonnelle LAD RÉSEAUX à payer à la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; * CONDAMNE la SARL Unipersonnelle LAD RÉSEAUX aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe,