Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2024078203

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] diences. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique QUARTZ ASSISTANCE emploie 33 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 291 418,00 euros. * le passif s'élève à 382 755,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 82 655,00 euros dont 15 078,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important. * Il n'y a plus de contrat pour la société. Mme [T], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique QUARTZ ASSISTANCE [Adresse 1] Activité : Fourniture aux personnes physiques ou morales, de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. Prestations diverses en communications, organisation, conseil, assistance en matière d'image des entreprises. N° du Registre du Commerce et