Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2025, n° 2024078734

Sur ce, Sur la compétence Nous relevons que l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et comporte l'indication de la juridiction compétente, selon la demanderesse à l'exception ; qu'elle est donc recevable ; Nous relevons que la SAS MK2 LES QUAIS, demanderesse, ne s'oppose pas à l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse et au renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris. Nous en prenons acte et, en conséquence, nous nous dirons incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris. Vu l'accord du demandeur, nous dirons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction désignée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC, statuant ainsi qu'il suit. Sur les autres demandes, Nous réserverons toutes demandes en ce compris celle au visa de l'article 700 du CPC, et la demanderesse conservera la charge des dépens. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 82 du CPC, Vu l'accord du demandeur, Disons recevable l'exception d'incompétence soulevée par la SARL CINE KE, Nous déclarons incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, Disons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC. DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SAS MK2 LES QUAIS, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 70,65 € TTC dont 11,56 € de TVA. Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier. Mme Yonah Bongho-Nouarra M. Olivier Brossollet.