Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2026, n° 2026022082

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026022082 ENTRE : SAS CANTAL FRET, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501704241 Partie demanderesse : comparant par Me Cabinet LEX-PORT, représentée par Me Sébastien Duguine, avocat [Adresse 2], avocat et comparant par SELARL Philippe JEA […] allemand [V] [D], dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie Pasternak, avocats (R170) et comparant Me Pierre Herné Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE Par actes en date du 12 et 13 juillet 2021, la SAS CANTAL FRET assigne SASU RENAULT TRUCKS et la société de droit allemand [V] [D]. Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SAS CANTAL FRET à la société droit allemand [V] [D] enrôlée sous le numéro RG 2021J01368 devant le Tribunal des activités économiques de Paris. A l'audience du 02 avril 2026, le tribunal prend acte du maintien de la procédure à l'encontre de la seule société de droit allemand [V] [D] conformément à l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Lyon en date du 30 juillet 2025 et renverra la cause à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6, pour établissement d'un calendrier spécifique. Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après. PAGE 2 DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par jugement de renvoi motivé Renvoie la cause à l'encontre de la société de droit allemand [V] [D] à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-6 pour établissement d'un calendrier spécifique. Réserve les dépens, Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier. Le greffier Le président.