Tribunal des activités économiques de Paris, 4 avril 2025, n° 2024078852

Sur ce, le tribunal Sur le désistement d'instance : Les consorts [Y] déclarant se désister de l'instance et à l'audience du 27 février 2025, LOULOU INVEST déclarant ne pas s'opposer à ce désistement, le tribunal : Donnera acte aux Consorts [Y] de leur désistement d'instance, Donnera acte de l'acceptation de ce désistement par le défendeur, Dira en conséquence que ce désistement est parfait. Sur l'application de l'article 700 CPC : La SAS LOULOU INVEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait équitable de ne pas laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera les Consorts [Y] à payer in solidum à la SAS LOULOU INVEST la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la SAS LOULOU INVEST pour le surplus. Sur les dépens : Les dépens seront supportés in solidum par les parties demanderesses en application de l'article 399 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal Donne acte à Mme [X] [P] [L] [Y] épouse [V], Mme [Z] [F] [P] [Y], Mme [J] [P] [E] [Y] épouse [D], Mme [O] [P] [Y] épouse [Q], M. [G] [Y] et M. [U] [Y] de leur désistement d'instance. Donne acte à la SAS LOULOU INVEST de son acceptation du désistement d'instance. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Condamne les Consorts [Y] à payer in solidum à la SAS LOULOU INVEST la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne les parties demanderesses aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 152,27 € dont 25,17