Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2024078939

SUR CE, Nous relevons : * que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond qui sera éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés, * que les parties ne contestent pas l'existence de désordres affectant l'hôtel situé à Paris, 55-57 rue Saint Roch, 75001 ; * que les débats ont permis d'établir l'existence d'un acc […] l'article 280 CPC, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport. Disons que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause. Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 10 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus. Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise. Donnons acte à la société Château Voltaire de ce que la présente action en référé interrompt l'ensemble des prescriptions relatives aux actions dont elle entendrait se prévaloir à l'encontre de la société Union Technique du Bâtiment au regard des vices, défauts et désordres mentionnés et notamment des actions en garantie des articles 1642-1, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du Code civil. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.