Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2024079215

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/11/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5 461.84 € au titre d'un jugement du conseil des Prud'hommes de Paris en date du 28.11.2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tenta […] code : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. » En l'espèce, au regard des documents produits et sous réserve des observations du débiteur, la date de cessation des paiements pourrait être fixée à 18 mois avant la date du jugement à intervenir, conformément aux dispositions précitées. Cette appréciation repose notamment sur les éléments suivants : * l'existence de créances fiscales anciennes remontant à l'année 2018 ; * l'existence d'une créance locative constatée par ordonnance en date du 21 juin 2023 ; * l'existence d'une créance bancaire de la Caisse d'épargne et de prévoyance ; Ces éléments permettent de conclure à une situation irrémédiablement compromise, justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ASHLEY PARKER CHANBEAUTE [Adresse 2] Activité : Import Export, fabrication et vente de cosmétiques, vêtements, produits de beauté et accessoires, esthétique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838702223 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 1