Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2024079803

Attendu que la partie défenderesse s'est constituée le jour de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; qu'en conséquence l'affaire n'est plus en état ; qu'il apparait donc nécessaire d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article 446-2 du CPC ; Attendu que les parties ont donné leur avis sur un calendrier de procédure et ont donné leur accord sur les modalités d'échanges des conclusions et des pièces ; En conséquence, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire, fixe le calendrier de procédure suivant : * Jeudi 3 avril 2025 : conclusions de la défenderesse, * Jeudi 30 avril 2025 : conclusions de la demanderesse, * Jeudi 29 mai 2025 : conclusions de la défenderesse, * Jeudi 3 juillet 2025 : audience du juge chargé d'instruire l'affaire, Disant par ailleurs : que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date certaine aux écritures (RPVA ou autre) et que les conclusions seront régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; * qu'en cas de non-respect du calendrier il serait fait app