Tribunal des activités économiques de Paris, 8 janvier 2025, n° 2024080028

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La SAS DAUDET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841116916 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représe […] se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important (comprenant PGE et endettement bancaire). Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : baisses des charges fixes, achats de marchandises, restructuration, changement de concept, campagne de marketing Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis très réservé quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS DAUDET [Adresse 1] Enseigne : CEZANNE Activité : Restauration traditionnelle. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841116916 Nomme M. André Bélard, juge commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en