Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2024080394

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
14 mars 2025
Numéro
2024080394

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l'audience que tous se déclarent favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de finaliser les opérations de vérification du passif et de permettre l'examen et l'adoption du plan de redressement ; Attendu que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire : M. Le Bideau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS BLE NOIR GROUP 85 boulevard Pasteur 75015 Paris Activité : En France, la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises françaises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations, l'acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.