Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2024081342
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 21 février 2025
- Numéro
- 2024081342
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [Q], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ARGOS en la personne de Me [M] [B], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [Q], administrateur judiciaire, Mme [Y] [N] nom d'usage [T], représentant légal de la SAS à associé unique D2B HOLDING, entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique D2B HOLDING [Adresse 1] Activité : Holding N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832675060 Jusqu'à son terme, soit jusqu'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.