Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2024081475

SUR CE, A l'audience, les parties nous indiquent qu'elles ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 20 février 2025 un protocole transactionnel qu'elles nous demandent d'homologuer, lequel protocole sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance. Nous relevons que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ; Nous statuerons donc ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 1565 code de procédure civile, Homologuons le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d'homologation. Disons que les dépens seront supportés par moitié entre les parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.