Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2024081724

SUR CE Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 du code de commerce, Attendu que les réalisations de la société PRIVATELOT pendant la période d'observation ont permis de valider le développement d'une exploitation rentable ; Attendu que la Société s'est attachée à réduire les coûts d'exploitation pour abaisser le point mort, ce qui lui permettra de profiter de toute progression du chiffre d'affaires ; Attendu que le passif à rembourser dans le cadre du plan s'élève à la somme de 282 153 € à titre non définitif ; Attendu qu'aux termes de l'expiration du délai de réponse de la consultation, tous les créanciers ont formulé expressément ou tacitement un avis favorable au projet de plan proposé ; Attendu que la durée du plan est justifiée par le niveau du passif et la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour développer la rentabilité de l'entreprise ; Attendu qu'aucune autre solution ne peut être envisagée pour la Société et que le rejet du plan de sauvegarde conduirait inévitablement à une liquidation judiciaire préjudiciable à ses créanciers ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs immobilisés de la société PRIVATELOT ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde. En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la société PRIVATELOT. PAGE 9 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la : SAS PRIVATELOT [Adresse 1] Activité : Portail internet, activité en rapport avec le commerce électronique d'oeuvres et objets d'art. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788507168 Fixe la durée du plan à 7 ans. Dit que les créanciers dont les créances sont contestées participeront à titre provisionnel aux répartitions faites, avant l'admission définitive ou le rejet de leurs créances. Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Créances d'un montant maximal de 50