Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2024081933
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-3
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2024081933
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que la SAS COCOTTE COMMUNICATION déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS STID SYSTEMES ET TECHNOLOGIES IDENTIFICATION ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. PAGE 2
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 10 juin 2025 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l'audience, M. Christophe Excoffier, président, M. Pierre Bosche, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Panta
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.