Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2024081980

Sur ce, le tribunal, Sur la loi applicable Le tribunal constate que le différend oppose deux sociétés commerciales et que l'instance a été ouverte auprès du tribunal de céans par la demanderesse, société de droit américain. L'assignation ne fait pas référence à un droit autre que le droit français. Par conséquent, le tribunal se déclare compétent et dit le droit français applicable. Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le dé […] mme en dollars vers son équivalent en euros selon le taux de change en vigueur à la date d'échéance de la facture AM-F021, soit le 13 décembre 2022. Le résultat est de 203 282 euros. Au vu de ces éléments, qu'il considère avoir valeur probante suffisante, le tribunal dit que ART PARTNER détient à l'encontre de QREATIVE KONCEPT une créance certaine, liquide et exigible, d'un montant de 203 282 euros. Et, par voie de conséquence, il condamnera QREATIVE KONCEPT à payer à ART PARTNER la somme de 203 282 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 17 janvier 2024, date de la reconnaissance de dette, et jusqu'à parfait paiement. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de QREATIVE KONCEPT qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, ART PARTNER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera QREATIVE KONCEPT à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * DIT l'action de la Société de droit américain ART PARTNER PRODUCTION LLC régulière, recevable et bien fondée ; * CONDAMNE la SAS QREATIVE KONCEPT à payer à la Société de droit américain ART PARTNER PRODUCTION LLC la somme de 203 282 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 17 janvier 2024 et jusqu'à parfait paiement. * CONDAMNE la SAS QREATIVE KONCEPT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. * CONDAMNE la SAS QREATIVE KONCEPT à payer 2 000 euros à la Société de droit américain ART PARTNER PRODUCTION LLC en application des dispositions