Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2024082947

SUR CE Sur la recevabilité de la demande Attendu que la défenderesse, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ; Attendu que, dans cette hypothèse, l'article 472 du CPC prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que, dans le cas d'espèce, l'as […] éfenderesse ne permet pas d'apprécier une argumentation contraire ; En conséquence, Le Tribunal prononcera la nullité de la cession intervenue le 1 er janvier 2024. Sur la demande de 50.000€ au titre de préjudice moral et de réputation subi par IMP Attendu que l'existence d'un préjudice moral et de réputation subi par IMP est avérée, notamment en tant que présidente de la société Logimport devenue Transition Eco ; Que le Tribunal considère le montant réclamé proportionné aux divers montants des assignations produites allant de quelques dizaines de milliers à plus de 114.000€ ; En conséquence, Le Tribunal condamnera M. [E] à payer une somme de 50.000€ à IMP au titre du préjudice moral et de réputation subie. Sur les dépens Attendu que M. [E] succombe ; Le Tribunal condamnera M. [E] aux dépens. Sur l'article 700 du CPC Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, IMP a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Le Tribunal condamnera M. [E] à verser à IMP la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Constate l'existence d'un vice de consentement par dol et réticence dolosive commis par Monsieur [N] [E] au préjudice de la Société privée à responsabilité limitée de droit belge INTERNATIONAL MULTIMEDIA PARTICIPATION IMP SASU en vue de la cession de la totalité des actions de la société Logimport devenue Transition Eco; * Prononce la nullité de la cession intervenue le 1 er janvier 2024 ; * Condamne Monsieur [N] [E] à payer une somme de 50.000€ à la Société privée à responsabilité limitée de droit belge INTERNATIONAL MULTIMEDIA PARTICIPATION IMP SASU au titre du préjudice moral et de r