Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2024083179

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
18 mars 2025
Numéro
2024083179

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unque CHOCO VICTOR H [Localité 1] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis janvier 2024, * la dirigeante reconnaît la dette et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unque CHOCO VICTOR H [Localité 1] [Adresse 2] Activité : La fabrication et la commercialisation de chocolats, de produits de la confiserie, et de produits alimentaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844514034 Etablissement(s) - RCS Thionville Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.