Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2025000150

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
13 février 2025
Numéro
2025000150

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] e à 1 716 972.00 euros. * le passif s'élève à 2 044 920,00 euros dont 538 000,00 euros exigibles. * l'actif disponible n'a pas été communiqué. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : réduction de la masse salariale ; Mme Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS STRAMMER FRANCE - Sigle: EER [Adresse 1] Nom commercial : STRAMMER ; STRAMMER FRANCE Activité : Conseil en recrutement, en stratégie, en entreprise dans tous domaines d'activité. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507558096 Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [S] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.