Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2025000288
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2025000288
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [W] [F], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Y], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ; que le ministère public y est également favorable. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [W] [F], administrateur judiciaire, M. [Q] [J], représentant légal de la SAS ALEIA, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS ALEIA [Adresse 1] Nom commercial : IT4PME Activité : Prestations informatiques et de télécommunications, distribution de matériels et logiciels
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.