Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2025000564

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS METALERY nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifié […] FCMO. Nous relevons que la mise en demeure du 1 er mars 2024 est restée vaine et non contestée. Nous relevons que les nombreux échanges par SMS ne font apparaître aucune contestation de la défenderesse. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL FCMO qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande principale, en statuant ainsi qu'il suit. Sur la demande en dommages et intérêts Nous relevons que le préjudice allégué n'est aucunement établi avec l'évidence requise en référé et ne ferons en conséquence pas droit à cette demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SARL FCMO à payer à la SAS METALERY, à titre de provision, la somme de 18.000 €. Rejetons la demande en dommages et intérêts, Condamnons la SARL FCMO à payer à la SAS METALERY la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SARL FCMO aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision. L