Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2025000586

Sur ce, Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Nous rappelons les dispositions de l'article L123-5-1 du code de commerce : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. » Nous relevons que seule la SAS FINANCIERE COFISANTE a été assignée en la présente instance, et non son dirigeant, ainsi que le prévoit le texte susvisé. Nous retenons que la demande est, en conséquence, irrecevable, ce que nous dirons. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article L. 123-5-1 du Code de commerce Disons irrecevable la demande de la SA FCB. Condamnons la SA FCB aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier. M. Antoine Verly M. Laurent Lemaire.