Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025000735

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 mars 2025
Numéro
2025000735

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte, du rapport d'enquête, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique MUMA EXPRESS emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 55 803,00 euros. * le passif s'élève à 3 079,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif disponible nul. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * l'arrêt de l'activité. Mme [G] [L], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA 25/03/2025 16:05:47 Page 1/2 conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique MUMA EXPRESS [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises pour le transport routier avec conducteur assurés exclusivement à l'aide de véhicule. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803981562 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.